La mise en sommeil d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ?
La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l’exploitation de l’activité d’une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l’exploitation. Il s’agit donc d’une interruption provisoire d’activité de l’entreprise sans que sa disparition soit demandée.
L’entreprise individuelle ayant une activité commerciale, elle peut également déclarer une cessation totale d’activité temporaire avec possibilité de déclarer le maintien de l’immatriculation, ceci pendant une durée d’un an, renouvelable une fois.
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