Pacte Dutreil : transmission d’une entreprise familiale
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
L’objectif du dispositif Dutreil est d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises.
Pour bénéficier du pacte Dutreil Transmission, il faut que la société ait une activité opérationnelle prépondérante (industrielle, commerciale, agricole ou libérale) donc pas d’activité civile prépondérante. Peu importe qu’elle soit soumise à l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les Société.
Pour plus d’informations 👉 https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/dispositif-dutreil-et-transmission-dentreprise-familiale